La réglementation
Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction d’un bâtiment ou l’aménagement d’un terrain.
Il est requis pour tous les projets de construction et de rénovation qui nécessitent une modification ou une nouvelle construction sur un terrain. Pour obtenir un permis de construire, un demandeur doit soumettre une demande à la mairie comprenant des plans de maison détaillés, des informations sur le projet et une description des travaux à effectuer.
Les plans de maison et les informations fournies doivent être précis et détaillés pour que le projet soit approuvé. Une fois que la demande est approuvée, le demandeur doit ensuite s’assurer que les travaux se déroulent conformément aux plans et aux informations fournies. Il doit également s’assurer que tous les codes et les règlements locaux sont respectés.
La surface plancher
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
- Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
- Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
- Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
- Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)
- Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Vous devez déduire également l’épaisseur des matériaux isolants.
Si votre projet a une surface de plancher de moins de 150 m² vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un architecte et pouvez faire appel à un dessinateur pour la réalisation du permis de construire.
Si votre projet fait plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.